Hériter d'un véhicule

Lors du décès du propriétaire d'un véhicule, le conjoint survivant ou l'héritier (p.ex. un enfant), doit se faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, avant la mis en circulation sur la voie publique du véhicule.

 

Qui est concerné?

  • Toute personne qui habite au Luxembourg et qui achete un véhicule d'occasion immatriculé en dernier lieu au Luxembourg.
  • Les garages et entreprises y assimilées (justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers) peuvent effectuer la démarche pour compte de leurs clients.
  • Une tierce personne doit être mandatée par écrit, par le propriétaire ou détenteur du véhicule pour effectuer la démarche.

Conditions préalables

Dans les cas suivants, le concerné doit demander un numéro d'immatriculation avant de procéder à l'immatriculation.

  • achat d’un véhicule immatriculé sous un numéro personnalisé appartenant à l’ancien propriétaire;
  • achat d’un véhicule immatriculé sous un numéro de l’ancien format (2 lettres 3 chiffres ou 1 lettre 4 chiffres).

Documents justificatifs

L'immatriculation d'un véhicule d'occasion, immatriculé en dernier lieu au Luxembourg, se fait moyennant les documents suivants:

  • Le formulaire 'Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation' complété et signé;
  • Le ou les timbres 'Droit de chancellerie', en cas d'immatriculation au nom du conjoint survivant le timbre n'est pas exigé;
  • Une attestation d'assurance en cours de validité;
  • Le certificat d’immatriculation parties 1 et 2;
  • La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du propriétaire et/ou détenteur du véhicule;
  • Lorsque le véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois après le 1er février 2016:
    • Le certificat de conformité européen;
  • Lorsque le véhicule est soumis au contrôle technique périodique:
    • le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg;
  • Concenrnant l'héritage ou la succession:
    • L'attestation de succession, délivrée par l'Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
    • Accord de cession signé par tous les héritiers, avec légalisation des signatures ou copies des documents d’identité des héritiers.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Pour tout document complémentaire pouvant être requis, veuillez consulter la section FAQ.

Vendre un véhicule issu d'un héritage ou succession

Si le conjoint survivant ou l'héritier souhaite vendre le véhicule, le concérné doit éffectuer la démarche liée à la vente d'un véhicule et ajouter au documents justificatifs les pièces suivantes:

  • L'attestation de succession, délivrée par l'Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
  • Accord de cession signé par tous les héritiers, avec légalisation des signatures ou copies des documents d’identité des héritiers.

Délais

Pour éviter les files d'attentes, vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne ou envoyer le dossier par voie postale.

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