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Questions / réponses relatives aux modifications du Code de la Route (FR)
Froen / Äntwerten betreffend d'Ännerungen am "Code de la Route" (LU)
Fragen / Antworten zu Änderungen im Bereich der Straßenverkehrsordnung "Code de la Route" (DE)
Questions / réponses relatives aux modifications en matière
- d’immatriculation et de réception d’un véhicule routier
- des numéros d’immatriculation
- du dispositif électronique concernant le contrôle technique
- des masses maximales autorisées
- du transport exceptionnel et pesage automatique
Propriétaire, titulaire et détenteur d’un véhicule
Pourquoi la dénomination du « titulaire du certificat d’immatriculation » est-elle introduite ?
La dénomination « titulaire du certificat d’immatriculation » est introduite par la directive modifiée du 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules et adoptée dans le Code de la Route avec la réforme.
Le titulaire du certificat d’immatriculation est la personne physique ou morale au nom de laquelle un véhicule est immatriculé.
Que peut-on comprendre par le terme « titulaire du certificat d’immatriculation » ?
Le titulaire est la personne physique ou morale au nom de laquelle un véhicule est immatriculé et qui figure obligatoirement sur le certificat d’immatriculation.
Le titulaire du certificat d’immatriculation doit-il avoir une adresse luxembourgeoise ?
Oui – seules les personnes morales ou physiques disposant d’une adresse au Luxembourg peuvent figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire.
Est-il possible, en tant qu'indépendant non-résident au Luxembourg, d'immatriculer un véhicule à des fins professionnelles ?
Oui – une immatriculation est possible sur autorisation spéciale par le ministre ayant la circulation routière dans ses attributions. L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation sera l’adresse professionnelle ou fiscale luxembourgeoise.
La mise à disposition d’un véhicule par un employeur à un employé non-résident luxembourgeois est-elle possible ?
Oui – une telle mise à disposition est possible, toutefois cette personne ne pourra pas figurer en tant que titulaire sur le certificat d’immatriculation étant donné qu’elle ne dispose pas d’adresse luxembourgeoise.
Le propriétaire et le détenteur n’existent-ils plus sur le certificat d’immatriculation ?
Les dénominations « propriétaire » et « détenteur » d’un véhicule restent bien applicables. Toutefois, seul le titulaire du certificat d’immatriculation doit être obligatoirement saisi lors de l’immatriculation. Le propriétaire ainsi que le détenteur du véhicule peuvent être repris sur le certificat d’immatriculation en cas de présentation d’un titre de propriété permettant l’identification sans équivoque du propriétaire respectivement détenteur. Le propriétaire ou détenteur doit disposer d’une adresse luxembourgeoise.
Une preuve de propriété pour l’immatriculation d’un véhicule neuf est-elle obligatoire ?
Pour chaque immatriculation d’un véhicule neuf, les droits de propriété doivent être documentés. En cas de multiples transferts de propriété sans immatriculation, il y a lieu de produire les pièces justificatives qui permettent de documenter de façon non équivoque tous les transferts de propriété successifs avant l’immatriculation.
Dois-je à chaque fois présenter l’ensemble de la chaîne de propriété à la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf ?
Non - la documentation des transferts de propriété antérieurs n’est pas exigée, lorsque parmi les propriétaires successifs du véhicule qui n’ont pas procédé à une immatriculation de ce véhicule, il y a une personne justifiant, soit au moyen d’un numéro TVA européen valable, soit au moyen d’une pièce justificative officielle du pays d’établissement de cette personne documentant la légalité de cet établissement, être en possession d’une autorisation de faire le commerce dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse.
Une preuve de propriété pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion est-elle obligatoire ?
La présentation d’une preuve de propriété n’est pas obligatoire. Toutefois, en cas de non-présentation d’une preuve de propriété pour le véhicule, seul le titulaire du certificat d’immatriculation sera renseigné sur le certificat d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation reprendra dans la rubrique renseignant le titulaire la mention C.4b « n’est pas le propriétaire ». La partie II du certificat ne portera aucune mention concernant le propriétaire du véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation.
Est-ce que je peux immatriculer un véhicule pour lequel je ne dispose pas de l’ensemble des contrats de vente antérieurs en cas de vente privée et multiples?
Lorsque les documents présentés ne permettent pas d’identifier sans équivoque le propriétaire, la partie I du certificat d’immatriculation reprendra uniquement la mention du titulaire du certificat d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation reprendra dans la rubrique renseignant le titulaire la mention C.4c « n’est pas identifié par le certificat d’immatriculation comme propriétaire du véhicule ». La partie II du certificat ne portera aucune mention concernant le propriétaire du véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation.
Que dois-je faire si je ne dispose pas de l’information quant à la chaîne de propriété d’un véhicule et que je souhaite néanmoins être inscrit comme propriétaire du véhicule sur le certificat d'immatriculation ?
La SNCA peut vous inscrire en tant que titulaire, même si vous ne pouvez pas délivrer toutes les pièces justificatives qui permettent de documenter de façon non équivoque toutes les cessions de propriété successives, néanmoins vous ne serez pas repris comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation. Seul le titulaire du certificat d’immatriculation sera renseigné. Le certificat d’immatriculation reprendra dans la rubrique renseignant le titulaire la mention C.4c « n’est pas identifié par le certificat d’immatriculation comme propriétaire du véhicule ».
La partie II du certificat ne portera aucune mention concernant le propriétaire du véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation.
Puis-je mettre hors circulation un véhicule dont je suis uniquement titulaire ?
Une mise hors circulation d’un véhicule est possible en cas de remise à la SNCA des deux parties du certificat d’immatriculation. Ainsi, si le propriétaire d’un véhicule dispose la partie II du certificat d’immatriculation et le titulaire dispose de la partie I, alors une mise hors circulation définitive du véhicule par le seul titulaire n’est pas possible. Le titulaire pourra néanmoins mettre temporairement le véhicule hors circulation en remettant la partie I du certificat d’immatriculation.
À qui seront adressés les avertissements taxés en cas de constatation d’une infraction par un système de sanction automatisé?
Étant donné que le titulaire du certificat d’immatriculation est considéré comme la personne qui met usuellement un véhicule en circulation, les avertissements taxés seront toujours adressés au titulaire du certificat d’immatriculation.
Immatriculation et réception des véhicules
Puis-je immatriculer un véhicule neuf au Luxembourg sans certificat de conformité européen ?
Pour immatriculer un véhicule, non produit pour le marché européen, et ne disposant ainsi pas de certificat de conformité européen, une réception nationale individuelle, une réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries ou une réception individuelle européenne devient nécessaire.
Que dois-je faire pour procéder à une réception nationale individuelle ou une réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries ?
Pour pouvoir immatriculer un véhicule ne disposant pas de réception européenne par type ou individuelle, le véhicule doit être présenté à un service technique agréé, dont une liste est disponible sur les sites internet respectifs de la SNCA et de la SNCH, qui dresse un rapport technique du véhicule en vue de l’établissement d’une réception nationale individuelle, d’une réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries ou d’une réception individuelle européenne par la SNCH.
Uniquement sous présentation de la réception émise par la SNCH, la SNCA peut procéder à une immatriculation du véhicule.
Puis-je immatriculer un véhicule d’occasion au Luxembourg sans certificat de conformité européen original ?
Pour les véhicules dont la première immatriculation a eu lieu avant l’introduction de la réception par type européenne, le certificat de conformité européen n’est pas exigé. Pour les véhicules immatriculés pour la première fois après cette date, le certificat de conformité européen est exigé sous forme originale pour les véhicules ayant une 1ère mise en circulation à partir du 1er février 2016. Pour les véhicules ayant une 1ère mise en circulation avant le 1er février 2016, le certificat de conformité peut être présenté soit sous forme originale soit sous forme de copie. Pour les véhicules non produits pour le marché européen, la procédure est identique avec la procédure décrite pour les nouvelles immatriculations.
Si je procède à la modification d’un véhicule déjà immatriculé, à qui dois-je m’adresser?
Si des modifications sont apportées à un véhicule qui nécessite l’inscription des modifications sur le certificat d’immatriculation, le véhicule doit être présenté à un service technique agréé qui établit un rapport technique des modifications. Sur base du rapport technique, la SNCA peut procéder à l’inscription des modifications sur le certificat d’immatriculation.
Quel est le délai pour inscrire des modifications sur le certificat d’immatriculation ?
Avec la modification du véhicule qui nécessite l’inscription des modifications sur le certificat d’immatriculation, l’utilisation du véhicule sur les voies publiques est interdite, à moins de disposer d’une attestation de transformation dûment complétée. Sans attestation de transformation, l’utilisation du véhicule est uniquement possible après dressement d’un rapport technique par un service technique agréé pendant la période nécessaire à l’inscription des modifications sur le certificat d’immatriculation. Si le véhicule routier est encore couvert par un certificat de contrôle technique valable et dispose d’une attestation de transformation ou d’un rapport technique d’un service technique agréé, l’inscription des modifications dans le certificat d’immatriculation est requise au plus tard avant le prochain contrôle technique, sans que ce délai puisse toutefois excéder deux mois à compter de la date de l’établissement du rapport technique ou de l’attestation de transformation.
Quelles sont les nouvelles sous-catégories de véhicules ?
Le règlement européen n °168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ainsi que le règlement n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers obligent le Luxembourg à transposer en droit national les définitions de certains véhicules routiers ou de modifier des définitions existantes.
Concrètement, il s’agît des véhicules de catégorie « L » précisément L1 à L6, qui sont maintenant introduites dans le Code de la Route sous la dénomination L1e à L6e.
Les dénominations des catégories de véhicules R, S et T sont modifiées en fonction de la vitesse maximale par construction de ces véhicules.
Assurance obligatoire de la responsabilité civile
Qu’est-ce qui se change au niveau de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs?
Une nouvelle banque de données a été créée renseignant sur la couverture d’un véhicule par une assurance à responsabilité civile automobile (RCA) qui est obligatoire afin de pouvoir immatriculer un véhicule au Luxembourg.
L’entreprise d’assurance agréée au Luxembourg communique au gestionnaire de la base de donnée, en l’occurrence la SNCA, la couverture d’un véhicule par une RCA.
En quoi l’immatriculation d’un véhicule est simplifiée avec la nouvelle banque de données de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile?
Jusqu’à présent, il fallait présenter au guichet de la SNCA l’assurance RCA avec la demande d’immatriculation afin de pouvoir immatriculer un véhicule.
Avec l’introduction de la nouvelle banque de données, les agents de la SNCA pourront vérifier digitalement si un contrat d’assurance a été souscrit au véhicule.
À partir de quand il n’y a-t-il plus lieu de présenter l’assurance obligatoire de la responsabilité civile sous forme papier?
La nouvelle banque de données sera opérationnelle côté SNCA à partir du 1er novembre 2023. Toutefois, afin de permettre aux compagnies d’assurance d’adapter leurs systèmes informatiques, une phase transitoire d’une année leur est accordée. Dès que les compagnies auront adapté leurs systèmes, elles seront capables de communiquer la couverture d’assurance d’un véhicule à la SNCA. À partir du 1er novembre 2024, l’ensemble des compagnies d’assurance doivent obligatoirement communiquer ces informations par voie électronique.
Numéros et plaques d’immatriculation
Quels seront les changements en matière de numéros d'immatriculation ?
Actuellement, il existe deux systèmes d’attribution de numéros d'immatriculation. D'une part, les numéros personnalisés qui sont liés à la personne physique ou morale et les numéros d’immatriculation de la série courante qui sont liés au véhicule.
Ce principe provoque régulièrement des incertitudes chez les propriétaires de véhicules quant à la manière dont ils doivent procéder lors de la vente d'un véhicule. Ainsi les plaques d'immatriculation arborant le numéro d’immatriculation seront à l’avenir toujours liées à la personne, qu'il s'agisse d'une plaque arborant un numéro d’immatriculation de la série courante ou d'une plaque arborant un numéro personnalisé. Lors de la vente du véhicule, les plaques d’immatriculation doivent donc être démontées du véhicule, vu que le numéro y inscrit ne suit pas le véhicule, mais reste réservé à l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation.
Comment les numéros d’immatriculation sont-ils attribués ?
En vue d’une immatriculation d’un véhicule, le futur titulaire du certificat d’immatriculation peut procéder à une réservation d’un numéro d’immatriculation soit de la série courante, soit d’un numéro d’immatriculation personnalisé.
La durée de réservation d’un numéro d’immatriculation en vue de l’immatriculation d’un véhicule sera d’une année. Lors de l’immatriculation d’un véhicule reprenant un numéro d’immatriculation réservé, le numéro d’immatriculation sera attribué au véhicule et assigné à la personne physique ou morale.
Lorsque je réserve un numéro d’immatriculation, combien de temps ce numéro reste-t-il réservé à mon nom ?
La validité d’une réservation est d’une année. Toutefois, en cas de réservation d’un numéro personnalisé et en cas d’omission du payement de la taxe dans le délai pour la prédite réservation, le numéro réservé sera de nouveau disponible pour d’autres demandeurs.
Puis-je réserver plusieurs numéros d’immatriculation ?
En principe, il est possible de réserver de plusieurs numéros d’immatriculation. Toutefois, les réservations de numéros personnalisés seront soumises à une taxe payable à la réservation.
Combien coûte la réservation d’un numéro personnalisé ?
La taxe pour la réservation d’un numéro personnalisé est de 200 €. Pour une plaque de la série courante, aucune taxe n’est prélevée.
En cas de non-utilisation d’un numéro d’immatriculation réservé, ais-je le droit de récupérer la taxe payée pour la réservation du numéro d’immatriculation personnalisé ?
Si un numéro d’immatriculation personnalisé réservé n’est pas utilisé endéans un an après la confirmation de la réservation, le requérant n’a pas droit au remboursement de la taxe acquittée.
Si je dispose de plusieurs numéros personnalisés au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dois-je payer la taxe de la réservation pour ces numéros ?
Non – aucune taxe ne sera à payer pour des numéros d’immatriculation personnalisés déjà réservés. Néanmoins, en cas d’utilisation d’un numéro personnalisé qui n’a jamais été attribué à un véhicule du requérant, le montant de 200 € sera à régler au moment de l’immatriculation du véhicule.
Vais-je perdre les numéros d’immatriculation réservés à mon nom au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ?
Non – seules les durées de validité des réservations antérieures seront adaptées en application des nouvelles dispositions.
Si la durée de réservation restante d’un numéro d’immatriculation est supérieure à une année, elle sera réduite à une validité d’une année à partir de l’entrée en vigueur du règlement. Si la durée de réservation restante est inférieure à une année, l’échéance initiale est maintenue.
Puis-je réutiliser un numéro d’immatriculation qui a été attribué à un véhicule ?
Oui – étant donné que le numéro d’immatriculation est lié au titulaire du certificat d’immatriculation, le numéro utilisé sur un véhicule est automatiquement transféré au moment de la mise hors circulation du véhicule dans les numéros d’immatriculation réservés de cette personne et sera réutilisable dans un délai d’un an.
Combien coûte la réutilisation d’un numéro d’immatriculation personnalisé ?
La réutilisation par le même titulaire d’un numéro d’immatriculation personnalisé est soumise au payement d’une taxe de 24 €. Seule la première utilisation d’un numéro d’immatriculation personnalisé coûte 200 €.
Combien coûte la réutilisation d’un numéro d’immatriculation de la série courante ?
La réutilisation d’un numéro d’immatriculation de la série courante est gratuite.
Combien coûte l’immatriculation d’un véhicule avec un numéro d’immatriculation personnalisé ou d’un numéro d’immatriculation de la série courante, hormis les coûts liés à l’utilisation d’un numéro d’immatriculation personnalisé ?
La taxe pour l’immatriculation d’un véhicule indépendamment de l’utilisation des numéros personnalisés ou de la série courante est de 50 €.
Puis-je transférer un numéro d’immatriculation réservé à mon nom ?
Non – il n’est pas possible de transférer à une autre personne morale ou physique un numéro d’immatriculation personnalisé ou de la série courante si ce numéro d’immatriculation a déjà été attribué à un véhicule. Seul le transfert d’un numéro d’immatriculation de la série courante est possible si ce numéro d’immatriculation n’a pas encore été attribué à un véhicule. Les numéros d’immatriculation personnalisés ne sont jamais transférables d’une personne physique ou morale à une autre.
Quel seront les types de numéros d’immatriculation ?
Il existe trois différents types de numéros d’immatriculation : les numéros d’immatriculation à quatre chiffres, les numéros d’immatriculation à cinq chiffres et ceux se composant de deux lettres quatre chiffres pour tous les véhicules routiers hormis les cyclomoteurs et quadricycles légers, qui eux arborent un numéro d’immatriculation composé de deux lettres et deux chiffres.
Existe-t-il encore une liste d’attente pour les numéros d’immatriculation à quatre chiffres ?
Le principe de la liste d’attente sera aboli et l’attribution / réservation de ces numéros d’immatriculation à quatre chiffres est le même que celui pour les numéros personnalisés.
Masses maximales autorisées
Quelle est la masse maximale autorisée pour un véhicule à 2 essieux ?
La masse maximale autorisée pour un véhicule à 2 essieux est de 19 tonnes.
Quelle est la masse maximale autorisée pour un véhicule à 3 essieux ?
La masse maximale autorisée pour un véhicule à 3 essieux est de 26 tonnes.
Quelle est la masse maximale autorisée pour un véhicule à 4 essieux ?
La masse maximale autorisée pour un véhicule à 4 essieux est de 32 tonnes.
Toutefois, la masse maximale autorisée d’un véhicule routier à 4 essieux peut être portée à 39 tonnes à condition
· que la masse maximale autorisée par essieu sur l’essieu tandem ne dépasse pas 11,5 tonnes ;
· que le véhicule dispose d’un système électronique de pesage de la masse sur chaque essieux ;
· que la masse maximale techniquement admissible du véhicule ainsi que des essieux ne soit pas dépassée.
Quelle est la masse maximale autorisée pour un véhicule à 5 essieux ?
La masse maximale autorisée pour un véhicule à 5 essieux est de 32 tonnes.
Toutefois, la masse maximale autorisée d’un véhicule routier à 5 essieux, peut être portée à 50 tonnes à condition
· que la masse maximale autorisée sur ces essieux ne dépasse pas 11,5 tonnes ;
· que le véhicule dispose d’un système électronique de pesage de la masse sur les essieux ;
· que le véhicule est équipé d’au moins 3 essieux hydrauliques orientables.
Quelle est la procédure afin d’immatriculer un véhicule à 4 ou 5 essieux avec une masse maximale autorisée de 39 tonnes ou de 50 tonnes ?
Lors de l’immatriculation d’un véhicule à 4 ou 5 essieux, la masse maximale techniquement admissible figurant sur le certificat de conformité est inscrite dans le certificat d’immatriculation.
Le futur titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule n'a plus besoin de faire une demande supplémentaire auprès de la SNCA afin d'augmenter la masse maximale autorisée.
Qu'en est-il des véhicules équipés avec des superstructures telles qu'une grue ou un système Ampli-Roll ?
Les véhicules peuvent être équipés de superstructures, mais la masse maximale autorisée ne sera plus augmentée.
Le véhicule perdra donc de la charge utile en fonction du poids de la superstructure.
Est-ce que les véhicules déjà immatriculés et équipés avec une superstructure peuvent continuer à circuler sur les voies publiques ?
Oui - les véhicules immatriculés et équipés avec une superstructure et bénéficiant d’une augmentation de la masse maximale autorisée peuvent continuer à circuler sur la voie publique.
Est-ce que le ministre peut autoriser l’augmentation ou la diminution de la masse maximale autorisée ou de la masse en charge par essieu en vue de l’immatriculation d’un véhicule ?
Oui - le ministre peut accorder des autorisations augmentant ou diminuant les masses maximales des véhicules et de leurs essieux. Toutefois, la mise en circulation d’un tel véhicule est uniquement autorisée sous le couvert d’une autorisation spéciale.
Cette autorisation spéciale est établie conformément aux dispositions d’un règlement grand-ducal relatif aux transports et circulations exceptionnels.
Est-ce que les limites des masses maximales définies par le Code de la Route s’appliquent aux véhicules spéciaux de l’Armée, de la Police grand-ducale, aux machines automotrices à grande vitesse ou aux machines mobiles à grande vitesse ?
Non - les limites des masses maximales définies par le Code de la Route ne s’appliquent pas à ces véhicules.
Par contre, les machines mobiles à grande vitesse dont la masse dépasse 60 tonnes ou la masse par essieu dépasse 12 tonnes, ne peuvent être mises en circulation que sous le couvert d’une autorisation spéciale.
Est-ce que les véhicules équipés d’une technologie de carburant de substitution bénéficient d’une masse maximale autorisée supérieure à celles des véhicules équipés avec un simple moteur thermique ?
Oui - pour les véhicules équipés d’une technologie de carburant de substitution, la masse maximale autorisée peut être augmentée de la masse supplémentaire requise pour cette technologie sans que cette augmentation ne dépasse une tonne.
Est-ce que les véhicules utilitaires à émission nulle bénéficient d’une masse maximale autorisée supérieure à celles des véhicules équipés avec un moteur thermique ?
Oui - les véhicules à émission nulle peuvent avoir une masse maximale autorisée plus élevée à savoir :
· pour un véhicule utilitaire à 2 essieux : 20 tonnes au lieu de 19 tonnes ;
· pour un véhicule utilitaire à 3 essieux : 28 tonnes au lieu de 26 tonnes ;
· pour un autobus ou autocar à 3 essieux : 28 tonnes au lieu de 26 tonnes ;
· pour un autobus ou autocar à articulation à 3 essieux : 30 tonnes au lieu de 28 tonnes ;
· pour un ensemble de véhicules couplés : 46 tonnes au lieu de 44 tonnes.
Ainsi, ces véhicules ne perdent pas de charge utile en raison du poids de la technologie de propulsion alternative.
Dispositif électronique pour contrôle technique
En quoi consiste l’outil de diagnostic « On-board Diagnostics » (OBD) en matière de contrôle technique périodique ?
Les organismes de contrôle technique doivent, lors du contrôle technique, effectuer des contrôles moyennant un dispositif permettant de se connecter à l’interface électronique du véhicule, dans le seul cas où les données techniques pour le véhicule sont disponibles. Ceci dans l’objectif de détecter et d’identifier les potentielles causes de défaillance des principaux équipements d’un véhicule.
La connexion de cet équipement OBD est-elle obligatoire lors d'un contrôle technique ?
Oui - pour effectuer un contrôle technique en bonne et due forme, l'inspecteur de contrôle technique est tenu de brancher un outil à l’interface électronique du véhicule afin de procéder à la vérification électronique de certains composants techniques du véhicule.
Comment les différentes causes de défaillance détectées par le système OBD sont-elles interprétées ?
Un recueil d’informations techniques des constructeurs des véhicules relatif aux équipements de freinage, à la direction, à la visibilité, aux réflecteurs, au matériel électrique, aux essieux, aux pneumatiques, à la suspension, au châssis, aux accessoires du châssis, à d’autres équipements et aux nuisances environnementales, est mis à disposition aux organismes de contrôle technique par un prestataire de service.
Quelles autres informations du véhicule sont extraites par la système OBD ?
Outre les informations liées au contrôle technique, la SNCA collecte et conserve dans une base de données le kilométrage du véhicule qui est vérifié à chaque contrôle technique et comparé au dernier kilométrage recensé ainsi que les données sur les émissions de CO2 et la consommation d'énergie.
Pourquoi les données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation d'énergie des véhicules sont-elles collectées ?
Chaque État membre de l’Union européenne a l’obligation de transmettre ces données par voie électronique, après les avoirs rendues anonymes, à la Commission européenne conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/392.
Est-ce que le propriétaire d’un véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation peut s’opposer à la collecte des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation d’énergie ?
Le propriétaire du véhicule peut s'opposer, par un refus explicite, à la collecte de ces données pour le compte du ministre avant un contrôle technique.
Y a-t-il des frais supplémentaires pour effectuer le contrôle technique au moyen de l'OBD ?
En effet, le prestataire du recueil d’informations techniques des constructeurs de véhicules a le droit à une indemnisation par véhicule contrôlé. De ce fait, il y a un supplément d’un euro HTVA à payer pour chaque contrôle technique indépendamment de l’utilisation du système OBD. Ce montant figurera sur la facture établie par l’organisme de contrôle technique.
Qu’est-ce que le contrôle technique volontaire ?
Tout contrôle technique réalisé avant le premier contrôle technique périodique obligatoire est à considérer comme contrôle technique périodique volontaire et donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique qui ne pourra couvrir que la période jusqu’au premier contrôle technique périodique obligatoire.
En complément à l’introduction du contrôle technique volontaire, les dispositions en matière de contrôle technique ainsi que les points de contrôle sont organisés par un règlement ministériel afin de garantir une flexibilité de modification accélérée en concordance avec l’évolution technique des véhicules routiers.