Tarifs applicables

CONDITIONS APPLICABLES à la conformité du dossier et non-remboursement des frais lié à la préstation / taxe de chancellerie

 

Il appartient au demandeur de s’assurer, préalablement à l’introduction de sa demande/démarche, qu’il remplit l’ensemble des conditions requises et que son dossier est complet, exact et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa démarche.

 

Une fois la demande transmise à la SNCA, les frais lié à la préstation / taxe de chancellerie sont définitivement acquis et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, total ou partiel.

 

Cette disposition s’applique également lorsque la démarche ne peut être menée à son terme, notamment en raison d’un dossier incomplet ou erroné, de l’absence d’une pièce justificative requise ou de toute autre circonstance imputable au demandeur.

 

En effet, dès l'ouverture du dossier, des travaux administratifs, des vérifications et des recherches sont engagés par nos services, générant des coûts qui demeurent à la charge de l'administration. 

 

En procédant au paiement des frais lié à la préstation / taxe de chancellerie et à l’introduction de sa demande, le demandeur reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter.

 

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé à compter de l’introduction de la demande auprès de la SNCA.

 

 

 

N.B. Le tarif à régler correspond à la somme des tarifs de chaque modification

Exemple de calcul  >  Le tarif d'un véhicule modifié pour les jantes et suspensions est de 31,50€ + 126€ soit un total de 157,50€ à payer 

 

INFORMATION IMPORTANTE!

Toute combinaison de modifications doit faire l’objet d’un rapport technique établi par un service technique agréé.

 

 

Tarifs applicables au "règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers" 

^a Le tarif pour cette démarche est à régler sous forme de timbre(s) de chancellerie ou par virement bancaire.

 

Lorsque le virement est choisi comme mode de paiement, veuillez indiquer dans la rubrique "Communication"

• le numéro d'immatriculation et le numéro de châssis du véhicule concerné pour l'immatriculation/agréation d'un véhicule
• le numéro du permis de conduire et la matricule sociale pour le permis de conduire/carte tachygraphe

L'avis de débit bancaire est à joindre à la demande