Vol de plaques d'immatriculation
Lors du vol d’une ou des deux plaques d’immatriculation, il faut immédiatement porter plainte auprès de la Police. Vous obtiendrez une déclaration de vol ou un procès-verbal de la plainte, qui sera nécessaire pour effectuer les démarches de remplacement du numéro d'immatriculation.
L’ancien numéro d’immatriculation n’est plus attribué pendant une période de dix ans à partir de la date présumée du vol, tout en restant toutefois réservé au titulaire ou propriétaire de ce véhicule.
Usurpation de plaques d'immatriculation
L'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques, portant un numéro existant, sur un autre véhicule. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule n'était pas à l'endroit où la contravention a été constatée.
- Il faudra immédiatement porter plainte auprès de la police.
Lorsque l'intéressé estime que la sécurité ou la protection de la vie privée de celui-ci est mise en cause, le numéro d’immatriculation peut être remplacé. Afin de procéder au changement, il faut prendre un rendez-vous auprès de la SNCA.
Documents justificatifs
Pour pouvoir remplacer le numéro d’immatriculation suivants les cas ci-dessus, il faut en premier lieu demander un nouveau numéro ou utiliser un numéro d'immatriculation encore reservé au nom de la personne.
Pour effectuer le changement du numéro sur le certificat d’immatriculation, il faut transmettre les documents suivants :
- le formulaire 'Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation' complété et signé ;
- éventuellement le timbre fiscal ;
- une attestation d’assurance valable, établie par une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg, portant le nouveau numéro d’immatriculation ;
- la déclaration de vol, établi par la police ;
- le certificat d'immatriculation partie 1 (grise) et 2 (jaune) ;
- le certificat de contrôle technique en cours de validité, lorsque le véhicule est couvert par un tel ;
- La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule;
En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat par écrit. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soient mentionnés le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule au nom duquel le véhicule est immatriculé et non celui du mandataire.