Cette note informative est uniquement destinée aux constructeurs, importateurs, distributeurs, concessionnaires, garagistes et professionnels du secteur automobile.
Elle s’applique aux véhicules neufs des catégories L2e-U, L3e, L4e, L5e, L6e-B et L7e qui sont réceptionnés conformément au Règlement (UE) n° 168/2013 avec la norme d'émission Euro 5 dont les certificats de conformité ne seront plus considérés comme valides à partir du 1 er janvier 2025 en application de l’annexe IV, à l’exception des véhicules électriques purs et des véhicules à pile à combustible à hydrogène des catégories L2e-U et L6e-B.
A partir du 1er janvier 2025, l'immatriculation, la vente et la mise en circulation d'un véhicule dont la validité du certificat de conformité a expiré, sont interdites sauf s'il est fait usage des dispositions applicables aux véhicules de fin série en vertu de l’article 44 du règlement (UE) n° 168/2013.
La fin de série « Euro 5 » débute le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2026 inclus pour les véhicules complets et jusqu'au 30 juin 2027 inclus, pour les véhicules complétés.
Les démarches à engager pour faire inscrire un véhicule de stock sur la liste des fins de série, obtenir une autorisation ministérielle et immatriculer le véhicule en tant que véhicule de fin de série sont décrites ci-après.
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