Cette note informative est uniquement destinée aux constructeurs, importateurs, distributeurs, concessionnaires, garagistes et professionnels du secteur automobile.
Elle s’applique aux véhicules neufs des catégories M, N, O et concerne la sécurité générale des véhicules (introduction des nouveaux systèmes de sécurités du GSR 2 + mises à jour logicielles).
A partir du 06 juillet 2024, les véhicules réceptionnés ne répondant pas aux exigences ne sont plus immatriculables.
La fin de série « GSR 2 » débute le 7 juillet 2024 et se termine le 6 juillet 2025 pour les véhicules complets et le 6 janvier 2026 pour les véhicules incomplets.
Les démarches à engager pour faire inscrire un véhicule de stock sur la liste des fins de série, obtenir une autorisation ministérielle et immatriculer le véhicule en tant que véhicule de fin de série sont décrites ci-après.
Vous trouverez une note d’information complète et détaillée en cliquant sur l'image :
