Cette note informative est uniquement destinée aux constructeurs, importateurs, distributeurs, concessionnaires, garagistes et professionnels du secteur automobile.
Elle s’applique aux véhicules neufs des catégories M1, M2, N1 et N2 qui sont réceptionnées
conformément au règlement (CE) n°715/2007, avec comme norme d’émissions :
norme Euro - Euro 6e
norme OBD - Euro 6-2
numéro de réception avec la lettre - EA
dont les numéros de réception et les certificats de conformité ne seront plus considérés comme
valides à partir du 1er janvier 2026.
À partir du 1er janvier2026, les véhicules réceptionnés ne répondant pas aux exigences ne peuvent plus
être immatriculés au GD de Luxembourg.
L'immatriculation, la vente et la mise en circulation d'un véhicule dont la validité du certificat de
conformité a expiré, sont interdites sauf s'il est fait usage des dispositions applicables aux véhicules
de fin série en vertu de l'article 49 du règlement (UE) 2018/858 ainsi que des dispositions de l’article
6 paragraphe 1er du Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et
l’immatriculation des véhicules routiers.
La fin de série « EURO 6e » débute le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026 pour les
véhicules complets et le 30 juin 2027 pour les véhicules incomplets.
Les démarches à engager pour faire inscrire un véhicule de stock sur la liste des fins de série, obtenir
une autorisation ministérielle et immatriculer le véhicule en tant que véhicule de fin de série sont
décrites ci-après.
Vous trouverez une note d’information complète et détaillée en cliquant sur l'image :
