Cette note informative est destinée aux constructeurs, importateurs, distributeurs, concessionnaires, garagistes et professionnels du secteur automobile.
Elle s’applique aux véhicules neufs des catégories M1 et N1 et concerne la sécurité générale des véhicules (l'introduction d’une nouvelle version de l’eCALL qui reposera sur les réseaux 4G et 5G)
À partir du 01 janvier 2027, les véhicules réceptionnés ne répondant pas aux exigences ne peuvent plus être immatriculés au GD de Luxembourg.
L'immatriculation, la vente et la mise en circulation d'un véhicule dont la validité du certificat de conformité a expiré, sont interdites sauf s'il est fait usage des dispositions applicables aux véhicules de fin série en vertu de l'article 49 du règlement (UE) 2018/858 ainsi que des dispositions de l’article 6 paragraphe 1er du Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers.
La fin de série « eCALL » débute le 01 janvier 2027 et se termine le 31 décembre 2027 pour les véhicules complets et le 30 juin 2028 pour les véhicules complétés.
Les démarches à engager pour faire inscrire un véhicule de stock sur la liste des fins de série, obtenir une autorisation ministérielle et immatriculer le véhicule en tant que véhicule de fin de série sont décrites ci-après.
Vous trouverez une note d’information complète et détaillée en cliquant sur l'image :
