Qui est concerné?
- Tout engin utilisé pour le transport des denrées périssables à travers les frontières internationales des pays signataires de l'ATP
- Les engin en service importés d’un pays membre de l’accord ATP
Conditions préalables
Avant de pouvoir obtenir un certificat ATP, le véhicule doit être immatriculé au Luxembourg.
La caisse frigorifique et/ou l’unité de réfrigération ne doivent pas avoir plus de 6 ans. Sinon, en plus des justificatifs mentionnés ci-dessous, un rapport d’expert sera nécessaire (voir demande de renouvellement).
Documents justificatifs
La première délivrance d'un certificat ATP pour un engin en service importé se fait moyennant les documents suivants :
- Formulaire " Demande de délivrance de l'attestation de conformité ATP ", complété et signé
- Copie du procès-verbal de la caisse ou du prototype testé
- Fiche des spécifications de la caisse isotherme, établie par le constructeur
- Copie du procès-verbal de l'agrégat thermique, établi par un centre de test agréé
- Fiche des spécifications de l'agrégat thermique, établi par le constructeur
- Original de l'attestation du constructeur (*explication)
- Original de l'attestation ATP du dernier pays d'immatriculation
Pour le transport des denrées surgelées il faut ajouter les documents suivants :
- Attestation de construction de l’enregistreur de température suivant la norme EN 12830
- Attestation de contrôle de l’enregistreur de température suivant la norme EN 13486
L’attestation ATP du dernier pays d’immatriculation doit être présenté en version originale
Traitement du dossier
Veuillez envoyer votre dossier par e-mail à : atp@snca.lu et pour les documents en version originale par voie postale
Veuillez prendre un rendez-vous en ligne pour un contrôle visuel du véhicule (uniquement disponible à Sandweiler)