Qu’est-ce que la mise hors circulation automatique ?
La mise hors circulation automatique est une procédure par laquelle un véhicule est retiré de la circulation sans démarche du titulaire du certificat d’immatriculation, en raison de l’expiration de plein droit dudit certificat d’immatriculation.
Quand est-ce qu'un véhicule est mis hors circulation automatiquement ?
- La validité du certificat d’immatriculation arrive à échéance.
- Le certificat d’immatriculation a été déclaré perdu ou retiré par les autorités compétentes.
- Le véhicule a été déclaré perdu, volé, détruit, hors d’usage ou a été réimmatriculé au nom d’un nouveau titulaire.
- Le véhicule a été modifié ou transformé sans respecter les obligations légales.
- Pour un véhicule soumis au contrôle technique périodique celui-ci ne dispose plus d’un contrôle technique valable depuis plus de deux ans (ou quatre ans pour les véhicules historiques), alors qu’il n’a pas été mis hors circulation de manière temporaire.
- Pour un véhicule non soumis au contrôle technique mais soumis à une vignette de conformité, il ne dispose plus d’une vignette de conformité valable depuis plus de deux ans (ou quatre ans pour les véhicules historiques), alors qu’il n’a pas été mis hors circulation de manière temporaire.
- Pour un véhicule routier soumis à la taxe sur les véhicules routiers, dont la taxe est due depuis plus de 2 ans (ou quatre pour les véhicules historiques).
- Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation n’a plus de résidence au Grand-Duché de Luxembourg depuis plus de 6 mois, ou, dans le cas d’un contrôle technique complémentaire, lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation ne réside plus au Luxembourg.
Quelles sont les conséquences ?
- Le véhicule est mis hors circulation de plein droit et ne peut plus circuler sur la voie publique.
- Le numéro d’immatriculation, de série courante ou personnalisé, cesse d’être associé au véhicule. Le délai de réservation d’un an prend effet à compter de la date de mise hors circulation du véhicule.
- La péremption du certificat d’immatriculation comporte l’obligation pour le titulaire du certificat d’immatriculation, propriétaire ou détenteur du véhicule routier de faire procéder à une nouvelle immatriculation de son véhicule, en vue de la remise en circulation de celui-ci sur la voie publique.
- Afin de pouvoir procéder à la nouvelle immatriculation du véhicule auprès de la SNCA, le titulaire du certificat d’immatriculation doit avoir remédié à la raison pour laquelle le véhicule a été mis hors circulation et remettre les anciens certificats d’immatriculation dont la validité est échue.
Comment suis-je informé ?
Une communication est adressée au titulaire du certificat d’immatriculation au plus tard 6 semaines avant la date de mise hors circulation, afin de l’en informer et de l’inviter à effectuer les démarches nécessaires s’il souhaite maintenir son véhicule en circulation. Il appartient au titulaire du certificat d’immatriculation de respecter ses obligations légales ou, pour les cas liés au contrôle technique ou à la vignette de conformité, de procéder à une mise hors circulation temporaire du véhicule.