Hériter d'un véhicule

Lors du décès du titulaire ou propriétaire d'un véhicule, le conjoint survivant ou l'héritier (p.ex. un enfant), doit se faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom, avant la mise en circulation sur la voie publique du véhicule.

 

Qui est concerné?

  • Toute personne qui habite au Luxembourg et qui hérite un véhicule d'occasion immatriculé en dernier lieu au Luxembourg.
  • Les garages et entreprises y assimilées (justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers) peuvent effectuer la démarche pour compte de leurs clients.
  • En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat par écrit. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soient mentionnés le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule au nom duquel le véhicule sera immatriculé et non celui du mandataire.

Conditions préalables

Dans les cas suivants, le concerné doit demander un numéro d'immatriculation avant de procéder à l'immatriculation:

  • héritage d’un véhicule immatriculé sous un numéro de l’ancien format (2 lettres 3 chiffres ou 1 lettre 4 chiffres).

Documents justificatifs

L'immatriculation d'un véhicule d'occasion, immatriculé en dernier lieu au Luxembourg, se fait moyennant les documents suivants:

  • Le formulaire 'Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation' complété et signé;
  • Le ou les timbres 'Droit de chancellerie', en cas d'immatriculation au nom du conjoint survivant le timbre n'est pas exigé;
  • Une attestation d'assurance en cours de validité;
  • Le certificat d’immatriculation parties 1 et 2;
  • La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule;
  • Lorsque le véhicule a été immatriculé pour la 1ère fois après le 1er février 2016:
    • Le certificat de conformité européen;
  • Lorsque le véhicule est soumis au contrôle technique périodique:
    • le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg;
  • Concernant l'héritage ou la succession:
    • L'attestation de succession, délivrée par l'Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
    • Facultatif > ** Accord de cession signé par tous les héritiers, avec légalisation des signatures ou copies des documents d’identité des héritiers.

** en cas d’absence de l'accord de cession ou d'impossibilité de retracer sans équivoque le nouveau propriétaire, la SNCA peut vous inscrire en tant que titulaire, même si vous ne pouvez pas délivrer toutes les pièces justificatives qui permettent de documenter de façon non équivoque toutes les cessions de propriété successives, néanmoins vous ne serez pas repris comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation. Seul le titulaire du certificat d’immatriculation sera renseigné. Le certificat d’immatriculation reprendra dans la rubrique renseignant le titulaire la mention C.4c « n’est pas identifié par le certificat d’immatriculation comme propriétaire du véhicule », aucun propriétaire ne sera inscrit sur le certificat d’immatriculation.

 

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Pour tout document complémentaire pouvant être requis, veuillez consulter la section FAQ.

Vendre un véhicule issu d'un héritage ou succession

Si le conjoint survivant ou l'héritier souhaite vendre le véhicule, le concerné doit effectuer la démarche liée à la vente d'un véhicule et ajouter aux documents justificatifs les pièces suivantes:

  • L'attestation de succession, délivrée par l'Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
  • Facultatif > ** Accord de cession signé par tous les héritiers, avec légalisation des signatures ou copies des documents d’identité des héritiers.

** en cas d’absence de l'accord de cession ou d'impossibilité de retracer sans équivoque le nouveau propriétaire, la SNCA peut vous inscrire en tant que titulaire, même si vous ne pouvez pas délivrer toutes les pièces justificatives qui permettent de documenter de façon non équivoque toutes les cessions de propriété successives, néanmoins vous ne serez pas repris comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation. Seul le titulaire du certificat d’immatriculation sera renseigné. Le certificat d’immatriculation reprendra dans la rubrique renseignant le titulaire la mention C.4c « n’est pas identifié par le certificat d’immatriculation comme propriétaire du véhicule », aucun propriétaire ne sera inscrit sur le certificat d’immatriculation.

Traitement du dossier

Veuillez prendre un rendez-vous en ligne où envoyer votre dossier par voie postale, de préférence sous pli recommandé. 

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