Gestion des Immatriculations Temporaires (GIT)

Le code de la route prévoit la possibilité d’émettre un certificat d’immatriculation temporaire dont la validité expire à la fin du 5ième jour ouvrable suivant le jour de sa délivrance.

Ce certificat sert de titre au titulaire d’un numéro d’immatriculation personnalisé, qui veut faire immatriculer un véhicule à son propre nom sous le couvert de ce numéro, pour continuer à circuler temporairement (et au maximum 5 jours ouvrables entiers), avec un ancien véhicule immatriculé sous le même numéro personnalisé, et dont la carte d’immatriculation, ou les parties I et II du certificat d’immatriculation, ont été remises à la SNCA, ou bien à un garage reconnu à cette fin par celle-ci, en vue de sa mise hors circulation.

Tout certificat d’immatriculation temporaire doit obligatoirement être créé par le biais de l’application G.I.T., qui peut être accédée via le site Internet de la SNCA.

L'accès au service G.I.T. est limité aux personnes morales (sociétés et entreprises) satisfaisant aux critères suivants:

  • être établies dans un État membre de l'Union Européenne;
  • détenir dans cet État une autorisation pour faire le commerce de véhicules routiers;
  • être inscrites dans cet État au Registre de Commerce;
  • être identifiables au moyen d'un numéro de TVA (communautaire).

A titre de preuve, la SNCA peut exiger la présentation d’un certificat délivré par une Administration compétente en la matière (Ministère, Tribunal, Registre de Commerce…).

Pour vous inscrire à ce service, veuillez utiliser le formulaire 'Demande d'inscription à la gestion des immatriculations temporaires'.

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