Le code de la route prévoit la possibilité d’émettre un certificat d’immatriculation temporaire dont la validité expire à la fin du 5ième jour ouvrable suivant le jour de sa délivrance.
Ce certificat sert de titre au titulaire d’un numéro d’immatriculation personnalisé, qui veut faire immatriculer un véhicule à son propre nom sous le couvert de ce numéro, pour continuer à circuler temporairement (et au maximum 5 jours ouvrables entiers), avec un ancien véhicule immatriculé sous le même numéro personnalisé, et dont la carte d’immatriculation, ou les parties I et II du certificat d’immatriculation, ont été remises à la SNCA, ou bien à un garage reconnu à cette fin par celle-ci, en vue de sa mise hors circulation.
L'accès au service G.I.T. est limité aux personnes morales (sociétés et entreprises) satisfaisant aux critères suivants:
- être établies dans un État membre de l'Union Européenne;
- détenir dans cet État une autorisation pour faire le commerce de véhicules routiers;
- être inscrites dans cet État au Registre de Commerce;
- être identifiables au moyen d'un numéro de TVA (communautaire).
A titre de preuve, la SNCA peut exiger la présentation d’un certificat délivré par une Administration compétente en la matière (Ministère, Tribunal, Registre de Commerce…).
Veuillez trouver ci-joint un guide pour la "Demande de certification d'espace pour les professionnels de l'automobile" afin d'obtenir l'accès à la Gestion des immatriculations temporaires (GIT)