Retirer un véhicule de la circulation de façon définitive

(p.ex. véhicule accidenté)

Lorsqu’un véhicule immatriculé au Luxembourg est accidenté et est hors d'usage définitivement, vous devez en informer la SNCA dans les cinq jours ouvrables. Cette information se fait sous pli recom­mandé ou par remise en mains propres, contre accusé de réception, aux guichets de la SNCA. Dans certains cas, cette démarche est pris en charge par votre compagnie d'assurance.

Qui est concerné?

  • Toute personne qui est propriétaire ou qui détient un véhicule immatriculé au Luxembourg.
  • Les garages, entreprises y assimilées (justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers) et les compagnie d'assurances peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients.
  • Une tierce personne doit être mandatée par écrit, par le propriétaire ou détenteur du véhicule pour effectuer la démarche.

Documents justificatifs

Aux fins de la mise hors circulation d'un véhicule, le requérant est tenu de présenter à la SNCA:

  • Le formulaire 'Déclaration de mise hors circulation' dûment complété et signé;
  • Les parties 1 et 2 du certificat d’immatriculation;
  • La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du propriétaire et/ou détenteur du véhicule;
  • Lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, une preuve officielle attestant la situation régulière du véhicule est à produire;

Délais

Pour éviter les files d'attentes, vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne ou envoyer le dossier par voie postale.

La mise hors circulation doit être déclarée dans les 5 jours ouvrables suivant la vente du véhicule.

Le propriétaire ou détenteur d’un véhicule routier est tenu d’enlever les plaques d’immatriculation de ce véhicule si:

  • le véhicule est mis hors circulation sur la voie publique en vue de son exportation, de sa mise à la ferraille ou de son immatriculation sous un autre numéro;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule est transféré en tant que numéro personnalisé sur un autre véhicule.

Le propriétaire ou détenteur d’un véhicule dont les plaques d’immatriculation sont enlevées est tenu de les détruire ou de les faire détruire, à moins que ces plaques ne servent immédiatement pour l’immatriculation d’un autre véhicule à son nom.

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