Lorsqu’un véhicule immatriculé au Luxembourg est accidenté et est hors d'usage définitivement, vous devez en informer la SNCA dans les cinq jours ouvrables. Cette information se fait sous pli recommandé ou par remise en mains propres, contre accusé de réception, aux guichets de la SNCA. Dans certains cas, cette démarche est prise en charge par votre compagnie d'assurance.
Qui est concerné?
- Toute personne qui est titulaire, propriétaire ou qui détient un véhicule immatriculé au Luxembourg.
- Les garages, entreprises y assimilées (justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers) et les compagnies d'assurances peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients.
- En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat par écrit. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soient mentionnés le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule au nom duquel le véhicule sera immatriculé et non celui du mandataire.
Documents justificatifs
Aux fins de la mise hors circulation d'un véhicule, le requérant est tenu de présenter à la SNCA:
- Le formulaire 'Déclaration de mise hors circulation' dûment complété et signé;
- Les parties 1 (grise) et 2 (jaune) du certificat d’immatriculation;
- La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule;
- Lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, une preuve officielle attestant la situation régulière du véhicule est à produire;
Traitement du dossier
La déclaration de mise hors circualtion d'un véhicule peut être réalisée:
- en ligne par le titulaire ou propriétaire (particuliers uniquement) via MyGuichet.lu.
- en se présentant à l’une des réceptions des différents sites de la SNCA muni des documents justificatifs.
- en envoyant une demande accompagnée des documents justificatifs par courrier à la SNCA, de préférence sous pli recommandé.
La mise hors circulation doit être déclarée dans les 5 jours ouvrables suivant la vente du véhicule.
Le titulaire, propriétaire ou détenteur d’un véhicule routier est tenu d’enlever les plaques d’immatriculation:
Le titulaire, propriétaire ou détenteur d’un véhicule dont les plaques d’immatriculation sont enlevées est tenu de les détruire ou de les faire détruire, à moins que ces plaques ne servent pour l’immatriculation d’un autre véhicule à son nom.