Lorsqu’un véhicule immatriculé au Luxembourg est mis hors d'usage temporairement ou définitivement, vous devez en informer la SNCA dans les cinq jours ouvrables. Cette information se fait sous pli recommandé ou par remise en mains propres, contre accusé de réception, aux guichets de la SNCA.
Qui est concerné?
- Toute personne qui est titulaire, propriétaire ou qui détient un véhicule immatriculé au Luxembourg.
- Les garages et entreprises y assimilées (justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers) peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients.
- En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat par écrit. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soient mentionnés le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule au nom duquel le véhicule sera immatriculé et non celui du mandataire.
Documents justificatifs
Aux fins de la mise hors circulation d'un véhicule, le requérant est tenu de présenter à la SNCA:
- Le formulaire 'Déclaration de mise hors circulation' dûment complété et signé;
- Concernant le certificat d'immatriculation:
- La partie 1 (grise) du certificat d'immatriculation pour la mise hors circulation temporaire;
- La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule;
- Lorsque la personne qui effectue la démarche de mise hors circulation n'est pas le titulaire ou propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation:
- soit un mandat de la part du titulaire ou propriétaire du véhicule.
Traitement du dossier
La déclaration de mise hors circualtion temporaire d'un véhicule peut être réalisée:
- en ligne par le titulaire ou propriétaire (particuliers uniquement) via MyGuichet.lu.
- en se présentant à l’une des réceptions des différents sites de la SNCA muni des documents justificatifs.
- en envoyant une demande accompagnée des documents justificatifs par courrier à la SNCA, de préférence sous pli recommandé.
La mise hors circulation doit être déclarée dans les 5 jours ouvrables suivant la vente du véhicule.