Véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union Européenne

Tout véhicule routier, appartenant ou étant détenu par une personne qui a son adresse au Luxembourg, ne peut être mis en circulation sur la voie publique au Luxembourg qu’à condition d’avoir été immatriculé et d’être couvert par un certificat d’immatriculation valable.

Qui est concerné?

  • Toute personne qui habite au Luxembourg et qui achète un véhicule immatriculé en dernier lieu à l'étranger.
  • Toute personne qui s'installe au Luxembourg doit faire immatriculer au Luxembourg son véhicule dans le délai de 6 mois suivant la date d'arrivée.
  • Les garages et entreprises y assimilées (justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers) peuvent effectuer la démarche pour compte de leurs clients.
  • En cas de présentation du dossier par une tierce personne, celle-ci doit présenter un mandat par écrit. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que sur tous les documents soient mentionnés le nom du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule au nom duquel le véhicule sera immatriculé et non celui du mandataire.

Conditions préalables

Avant de pouvoir immatriculer un véhicule, le concerné doit demander un numéro d'immatriculation, ou utiliser un numéro d'immatriculation encore reservé à son nom.

Documents justificatifs

L'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un pays de l'UE se fait moyennant les documents suivants:

  • Le formulaire 'Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation' complété et signé;
  • Le ou les timbres 'Droit de chancellerie';
  • Une attestation d'assurance en cours de validité;
  • Le document douanier, vignette «705»;
  • Le document d’immatriculation. En cas de besoin, une traduction du document peut être exigée;
  • La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du titulaire, propriétaire ou détenteur du véhicule;
  • Facultatif > ** La facture originale, en cas de vente par une entreprise, ou le contrat de vente original, en cas de vente entre particuliers. En cas de besoin, une traduction du document peut être exigée;

** en cas d’absence de la facture ou d'impossibilité de retracer sans équivoque le nouveau propriétaire, la SNCA peut vous inscrire en tant que titulaire, même si vous ne pouvez pas délivrer toutes les pièces justificatives qui permettent de documenter de façon non équivoque toutes les cessions de propriété successives, néanmoins vous ne serez pas repris comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation. Seul le titulaire du certificat d’immatriculation sera renseigné. Le certificat d’immatriculation reprendra dans la rubrique renseignant le titulaire la mention C.4c « n’est pas identifié par le certificat d’immatriculation comme propriétaire du véhicule », aucun propriétaire ne sera inscrit sur le certificat d’immatriculation.

  • Lorsque le véhicule a été immatriculé pour la 1re fois après le 1er février 2016:
    • Le certificat de conformité européen;
  • Lorsque le véhicule est soumis au contrôle technique périodique:
    • le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour ce véhicule par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg;
    • le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré par les autorités compétentes dans le pays, où était immatriculé en dernier lieu le véhicule (vaut pour les États membres de l’Espace Économique Européen ou en Suisse) au format de la Directive 2014/45/EU. Ce certificat peut être accepté lors de l’immatriculation du véhicule au Luxembourg, à condition que la durée de validité du certificat ne dépasse pas celle prévue par les réglementations luxembourgeoises.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Pour tout document complémentaire pouvant être requis, veuillez consulter la section FAQ.

Vérification du véhicule

  • Pour immatriculer un véhicule provenant de l'Union européenne (UE), veuillez-vous référer à la rubrique " Importer un véhicule "

 

Selon la nature de la transformation, le véhicule doit éventuellement être soumis à un contrôle technique auprès d'un organisme de contrôle technique agrée au Luxembourg.

Traitement du dossier

Veuillez prendre un rendez-vous en ligne où envoyer votre dossier par voie postale (uniquement lorsque le véhicule ne doit pas être présenté), de préférence sous pli recommandé.

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